Cela n’a pas pu vous échapper que ce soit en voyant les partenaires officiels, en entendant les « english speaking » bien entrainés des élus parisiens, et en voyant les publicités : la France accueille les JO cet été.
Et si vous écoutez la radio vous avez sans doute entendu les spots publicitaires de la célèbre plateforme de location de biens de particuliers pour des courts séjours de vacances.
On vous y explique que louer sa maison où son appartement pendant qu’on y est pas pendant les JO c’est super et c’est un bon moyen de se faire des sous.
Sur le principe pourquoi pas !
Mais il y a deux questions importantes à se poser :
1/ est-ce qu’on est vraiment libre de faire ce qu’on veut de sa maison ou de son appartement ?
2/ est-ce que fiscalement ça reste intéressant avec la nouvelle loi de finances 2024 ?
1/ est-ce qu’on fait vraiment ce qu’on veut de son chez soi ?
Rien que de la dire…cette phrase pique un peu non ? Et pourtant !
Nous allons déjà distinguer selon la nature du bien.
Si vous êtes propriétaire de votre maison : vous faites ce que vous voulez et il n’y a pas de restriction particulière.
Si vous êtes propriétaire de votre appartement ça commence à se gâter un peu.
En effet, les règlements de copropriété comprennent fréquemment une « clause d’habitation bourgeoise » qui a pour effet d’interdire en principe l’exploitation commerciale de l’immeuble.
C’est ce qu’avait retenu la Cour de Cassation dans un arrêt du 27 février 2020 (n°18-14.30) concernant l’interdiction des locations saisonnières par le syndic en présence d’une telle clause dans le règlement de copropriété. L’interdiction était pour elle justifiée.
Bon…. dans cet arrêt ce sont 40 logements appartenant au même propriétaire qui étaient concernés mais la Cour de Cassation avait quand même posé un principe assez général donc attention !
Distinguons ensuite votre qualité d’occupant ; et donc principalement quid si on est locataire ?
Et bien là maison ou appartement même combat : c’est fortement déconseillé si vous ne voulez pas d’ennui avec votre propriétaire !
Pour sous-louer le locataire doit au préalable obtenir l’accord écrit du propriétaire.
Et bien souvent le bail comporte une clause interdisant toute sous location.
En plus, le montant du loyer au m2 demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
Or on sait qu’avec cette plateforme et le fonctionnement par prix à la nuitée… ça monte très vite.
En outre attention, le propriétaire bailleur peut vouloir récupérer une partie des fruits de cette sous location.
Enfin, sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire.
Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Donc vraiment attention à la fausse bonne idée que peut être la mise en ligne de votre logement sur cette plateforme.
Faites de bonnes vérifications avant !
2/ Et puis est-ce que fiscalement ça reste une bonne opération ?
En effet vous devez déclarer ce que vous percevez au titre de ces locations en tant que revenus.
La fiscalité Airbnb soumet tous les loueurs au régime micro des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) tant qu’ils ne dépassent pas le plafond de 70.000 € de revenus annuels.
Ils bénéficient d’un abattement de 50 % sur les recettes encaissées.
Ces revenus sont ensuite imposés selon la tranche d’imposition du loueur.
Au-delà de ce seuil, le régime réel s’applique.
Ce régime permet une déduction des charges pour leur montant réel mais il n’y a plus d’ abattement forfaitaire.
Qu’est ce qui change avec la loi de finances 2024 ?
La loi de finances 2024 contient un amendement prévoyant une diminution importante de l’abattement fiscal dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme, tels que ceux loués via la célèbre plateforme.
Cet abattement est abaissé à 30 % jusqu’à 15 000 € de recettes.
Gros changement donc.
La blague c’est qu’au départ le gouvernement n’avait pas l’intention de retenir cet amendement sénatorial.
MAIS , il a été maintenu «par erreur» lors du retour du texte à l’Assemblée nationale par le jeu de la navette parlementaire.
Oups…
Il faut donc gérer la gaffe et le ministère de l’Économie a annoncé que les contribuables concernés pourront appliquer la législation en vigueur jusqu’à présent lors de leur déclaration de revenus en mai 2024.
Le gouvernement prévoit de prendre une instruction fiscale permettant aux contribuables de bénéficier des règles antérieures (celles rappelées au début de ce point donc ).
Autrement dit la loi est passée mais…on dit au fisc de ne pas l’appliquer.
Il y a là à mon avis un sujet à suivre de très près si vous pratiquez ce type de locations car nous sommes dans un flou juridique assez absolu.
Et la bévue étant de taille on nous annonce déjà une réforme dans la loi de finances 2025 .
Décidément, il n’y a pas que pour les JO qu’il y aura du suspense !
